CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

IMAGIN-AIR

Résidence Azur Mercantour – 06420 La Colmiane (Valdeblore)
Site Internet : www.imagin-air.com
Micro-entreprise immatriculée au RCS de Nice – TVA non applicable, art. 293 B du CGI

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ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par IMAGIN-AIR auprès de clients particuliers ou professionnels, désirant acquérir les produits ou prestations de services proposés sur le site www.imagin-air.com (baptêmes de parapente, stages, bons cadeaux, matériels et équipements de sport).

Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document ou conditions particulières du client.

ARTICLE 2 – TARIFS ET PAIEMENT

2.1 Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), la société bénéficiant de la franchise en base de TVA (Article 293 B du CGI). IMAGIN-AIR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

2.2 Modalités de paiement : Le règlement des achats s’effectue :

• Par Carte Bancaire via les plateformes sécurisées Stripe / PayPal.
• Par Chèque bancaire (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). La commande sera traitée à réception du chèque.
• Par Virement bancaire (les coordonnées RIB/IBAN sont transmises lors du processus de commande).

ARTICLE 3 – BONS CADEAUX ET VALIDITÉ

3.1 Durée de validité : Sauf mention contraire explicite sur le bon, les bons cadeaux (baptêmes ou stages de parapente) sont valables pour une durée d’un (1) an à compter de leur date d’achat.

3.2 Caractère nominatif et transférable : Les bons cadeaux sont nominatifs mais peuvent être cédés à un tiers sous réserve d’en informer IMAGIN-AIR au préalable.

3.3 Remboursement : Hors exercice du droit légal de rétractation (voir Article 5), les bons cadeaux ne sont pas remboursables.

ARTICLE 4 – RÉSERVATION, ANNULATION ET MÉTÉOROLOGIE

4.1 Pratique soumise aux conditions météorologiques : L’activité de parapente est strictement dépendante de la météo et de l’aérologie. Seul le moniteur diplômé en charge du vol est habilité à décider de la faisabilité de l’activité en toute sécurité.

4.2 Annulation officielle par IMAGIN-AIR (Sécurité / Météo défavorable) :

• Si le moniteur estime que les conditions météorologiques ou des interdictions de survol (ex. événements officiels, zones réglementées) ne permettent pas de voler en toute sécurité, la prestation est annulée par IMAGIN-AIR et reportée à une date ultérieure.
• Ces annulations de sécurité ne pénalisent pas le client et n’altèrent pas la validité du bon cadeau.

4.3 Reports de convenance à l’initiative du client (« Météo de convenance ») :

• Lorsque le moniteur confirme que les conditions météo permettent le vol en toute sécurité mais que le client souhaite néanmoins reporter la session pour des raisons de confort ou de convenance personnelle (ex. température, ensoleillement ou météo ne lui convenant pas), ce report constitue une tolérance commerciale.
• Le client bénéficie d’un maximum de trois (3) reports de convenance durant la période de validité de son bon.
• Au-delà de ces 3 reports demandés par le client pour un vol déclaré maintenu et praticable par le moniteur, le bon cadeau sera considéré comme définitivement consommé et ne pourra plus faire l’objet d’une nouvelle réservation ni d’un remboursement.

4.4 Annulation de dernière minute ou non-présentation : Toute annulation par le client moins de 48 heures avant la date du rendez-vous fixé (hors cas de force majeure justifié médicalement) ou toute non-présentation (No-Show) entraînera la perte définitive du bon cadeau.

4.5 Organisation des vols groupés : En cas de réservation simultanée pour plusieurs personnes, selon le nombre de moniteurs disponibles, les vols pourront s’effectuer successivement (maximum 5 à 6 personnes par journée).

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

5.1 Achats de Bons Cadeaux (sans date fixe immédiate) : Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande en ligne pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

5.2 Réservation d’une date ferme d’activité : Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Une fois la date du vol fixée et confirmée, les règles de l’Article 4 s’appliquent.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PRATIQUE, RESTRICTIONS ET POIDS DES PASSAGERS

6.1 Équipement et consignes : Le passager s’engage à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité du moniteur et à se présenter avec un équipement adapté (chaussures de sport ou de montagne fermées, vêtements chauds/coupe-vent).

6.2 Limites de poids pour les vols en tandem (biplace) :

• Pour des contraintes de sécurité aérologique et de plages d’homologation du matériel biplace (charge alaire), des limites de poids s’appliquent aux passagers :
  • Poids maximum : 95 kg. Au-delà de ce poids, la réalisation du vol reste soumise à l’accord préalable du moniteur et aux conditions de vent du jour.
  • Poids minimum : 15 kg (pour les vols enfants).
• Le client est tenu d’indiquer le poids exact du passager lors de la réservation afin d’attribuer le matériel adéquat et le créneau horaire adapté (l’aérologie étant différente selon les heures de la journée).
• En cas d’inexactitude manifeste sur le poids annoncé rendant le vol impossible en toute sécurité le jour J, IMAGIN-AIR se réserve le droit de refuser le vol sans qu’un remboursement ne puisse être exigé.

6.3 Aptitude physique et refus d’accès : Le passager doit être capable d’effectuer quelques pas de course au décollage et à l’atterrissage. IMAGIN-AIR se réserve le droit de refuser l’accès au vol à toute personne présentant un état d’ébriété, une incapacité physique majeure non signalée au préalable, ou refusant d’appliquer les consignes de sécurité.

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les données personnelles collectées lors de la commande servent uniquement à la gestion administrative et à l’organisation des prestations. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande.

ARTICLE 8 – LITIGES ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige, le client s’adressera en priorité à IMAGIN-AIR pour chercher une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai d’un (1) mois, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

Société de la Médiation Professionnelle (SMP)
24, rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Site web : www.mediateur-consommation-smp.fr

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux français compétents selon les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.